CONDITIONS D'UTILISATION

Les présentes conditions d’utilisation constituent une entente légale (l’ entente ) entre vous (l’utilisateur) et la Fédération autonome de l’enseignement ( FAE ), quant à votre accès et votre utilisation de la plateforme Convention collective FAE – CPNCF annotée (Convention annotée) et de son contenu. Les conditions d’utilisation vous renseignent sur vos droits et vos obligations en lien avec l’utilisation de cette plateforme. Nous vous invitons à prendre connaissance de l’intégralité de cette entente avant de poursuivre votre navigation sur la plateforme de la Convention annotée.

Pour accéder à la Convention annotée, vous devez préalablement vous connecter à la Zone membre qui se trouve sur le site Internet de la FAE. L’accès à la Convention annotée et à son contenu est strictement réservé aux détentrices et détenteurs, dûment autorisés, d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe assigné à cet effet. Si l’utilisateur n’accède pas à la Convention annotée pendant une période de quatre (4) mois ou plus, son compte sera désactivé. Il sera alors de la responsabilité de l’utilisateur de faire une demande pour un nouveau nom d’utilisateur et un nouveau mot de passe à la présidence de son syndicat.

La FAE peut réviser à tout moment la présente entente et les conditions d’utilisation incluses.

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Afin d’accéder au site de la Convention annotée, vous devez détenir un code d’accès personnalisé. Un nom d’utilisateur et un mot de passe vous seront attribués par la FAE après avoir rempli une demande d’inscription et fourni les renseignements exigés. Vous acceptez i) de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets vous concernant; et ii) de maintenir et mettre à jour, sans délai, l'information que vous fournissez afin de la garder véridique, exacte, à jour et complète.

Il est de votre responsabilité de vous assurer de la déconnexion de votre compte après chaque utilisation. Il vous incombe de préserver la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe associés à votre compte d’utilisateur, et vous êtes responsable de l'ensemble des activités effectuées au moyen de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe associés à ce compte. Vous convenez d'aviser la FAE immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe dont vous auriez connaissance.

L'utilisation par la FAE de quelque information d'identification personnelle que vous lui transmettez dans le cadre du processus d'inscription est régie par les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. La FAE ne collecte aucun renseignement personnel sur une utilisatrice ou un utilisateur sans son consentement.

EXACTITUDE DE L'INFORMATION

L’information disponible sur le site de la Convention annotée a été rassemblée avec le plus grand soin. Malgré tous les efforts consacrés à son développement et à sa mise à jour, la FAE ne peut garantir la fiabilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la validité ou l’intégrité de l’information s’y retrouvant, et l’utilisateur accepte de s’y fier à ses propres risques.

Les textes contenus ou reproduits sur le site de la Convention annotée sont des extraits de décisions, et non des résumés. Ils sont parfois adaptés uniquement pour des raisons d’uniformité ou d’intelligibilité, ou afin de supprimer des éléments nominatifs des décisions. Par souci de fidélité aux décisions rendues, le choix de l’utilisation du féminin ou du masculin est celui retenu par l’auteur de la décision.

Les textes contenus dans la Convention annotée ne sont pas des versions officielles et ne peuvent en aucun cas remplacer le texte intégral des sentences et décisions répertoriées. Les textes n’ont pas de valeur légale ni officielle aux fins d’utilisation devant un tribunal ou une cour de justice. À cet effet, l’utilisateur doit se référer aux textes originaux provenant des sites officiels respectifs.

Il est à noter que toute décision diffusée ou mentionnée sur le site de la Convention annotée peut avoir fait l’objet d’un appel ou d’une révision judiciaire. Il est donc recommandé d’effectuer des recherches additionnelles afin de vous assurer que l’information obtenue par le biais du site de la Convention annotée est toujours exacte et encore à jour.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La FAE n’offre aucune garantie en relation avec l’utilisation de la Convention annotée, et l’utilisateur accepte de l’utiliser telle quelle et de s’y fier à ses propres risques.

La FAE et ses administrateurs, employés ou agents ne sont en aucune circonstance responsables, tant en matière civile qu’autrement, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris (sans s’y limiter) une perte de bénéfices, une interruption des activités, la perte de programmes ou de données qui découleraient notamment :

(i)	de l’utilisation de la Convention annotée ou de tout site Internet relié par hyperlien ou autrement à la Convention annotée;
(ii)	de la modification ou de la disparition de tout ou partie de la Convention annotée, y compris un hyperlien;
(iii)	d’erreurs, d’omissions, de renseignements inexacts ou désuets consignés à la Convention annotée ou reçus par l’utilisateur à la suite d’une demande d’information effectuée à partir de la Convention annotée;
(iv)	de l’action de tout programme nuisible susceptible de se loger dans la Convention annotée ou de transiter par son entremise.

ABSENCE DE CONSEILS

La Convention annotée se veut un outil de référence afin de faciliter le repérage de décisions ayant traité ou interprété une ou des clauses de l’Entente nationale E6 entre les enseignantes et les enseignants et le CPNCF. Le contenu de la Convention collective annotée n’est donné qu’à titre informatif; il ne dispense en aucun cas l’utilisateur de lire les décisions citées dans leur totalité pour en tirer ses propres conclusions, et ne peut en aucun cas être interprété comme étant :

• une opinion, un avis ou des conseils juridiques;
• une recommandation quant à une façon d’agir;
• une réponse s’appliquant directement à une situation spécifique.

Pour obtenir des conseils ou des avis juridiques se rapportant à une situation particulière, il est nécessaire de consulter un avocat.

ABSENCE DE GARANTIE DE SÉCURITÉ

L'information envoyée ou reçue par l'intermédiaire d'Internet n'est en général pas sécuritaire. La FAE ne peut émettre aucune déclaration ou garantie concernant la sécurité de toute communication par l'intermédiaire du site de la Convention annotée ou du site de la FAE, ni aucune déclaration ou garantie concernant l'interception de renseignements personnels par des tiers.

HYPERLIENS À PARTIR DE LA CONVENTION ANNOTÉE

La FAE fournit des hyperliens vers des sites de tiers uniquement comme service aux personnes qui consultent la Convention annotée. Ces hyperliens ne sont offerts que pour faciliter la consultation de l’utilisateur. La FAE n'est pas responsable du contenu d'un site de tiers ni n’émet aucune déclaration ou garantie de quelque nature concernant un site de tiers, y compris quant à l'exactitude, la fiabilité, l'exhaustivité de son contenu, ni quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs du site d’un tiers, à la correction des défauts ou erreurs de ce site de tiers ou à l'absence de virus ou d'autres éléments dommageables de ce site de tiers. La FAE n'assume aucune responsabilité à l'égard des sites de tiers ni de leurs contenus.

Des hyperliens vers les sentences arbitrales sont faits avec l’autorisation expresse du Greffe de l’éducation. Ils ne sont cependant pas reliés directement au site de ce dernier. Les hyperliens dirigent plutôt l’utilisateur vers un document en format .pdf de la sentence. Bien que la FAE soit avisée périodiquement par le Greffe des modifications apportées aux sentences et qu’il soit apporté la plus grande diligence à effectuer leurs mises à jour sur le site de la Convention annotée, la FAE vous renvoie au site du Greffe pour la version officielle des sentences.

MODIFICATIONS

La FAE se réserve le droit de modifier sans préavis et à n'importe quel moment, tout renseignement, document, hyperlien ou autre contenu disponible sur le site de la Convention annotée.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute propriété intellectuelle dans la Convention annotée est protégée par la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce, et les autres lois applicables. Le matériel et l'information contenus dans la Convention annotée peuvent être utilisés seulement à des fins privées, informatives et non commerciales. Toute autre utilisation est strictement interdite. La modification, le téléchargement, la sauvegarde, la transmission, la publication, la reproduction sur un autre site, la diffusion sur Internet ou l'utilisation à des fins publiques ou commerciales du matériel et de l'information se trouvant dans la Convention annotée sont strictement prohibés sans l'accord préalable de la FAE ou du titulaire des droits visés. Cependant, la FAE autorise l’impression de parties du contenu pour servir uniquement à des fins personnelles et non-commerciales. L’utilisateur s’engage à reproduire les avis relatifs aux droits d'auteur sur tout document reproduit de quelque façon que ce soit. La FAE octroie à l’utilisateur une licence non-exclusive et non-transférable de droit d’auteur, strictement limitée à l’emploi permis et sujette aux conditions et stipulations énoncées ci-dessus.

Par ailleurs, il est strictement interdit :

• De reproduire l’intégralité de la Convention annotée;
• De modifier, d'altérer ou d'introduire, de quelque façon que ce soit, des documents, textes ou autres renseignements sur le site de la Convention annotée.

RÉSILIATION

La FAE se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au droit d’accès et d'utilisation de la Convention annotée, ou d'une partie de celle-ci, incluant la licence de droit d’auteur mentionnée ci-dessus, à tout moment et sans préavis. (Par exemple, sans toutefois limiter la généralité de ce qui précède, si la FAE a des motifs raisonnables de croire que l’utilisateur ne respecte pas toutes les présentes conditions d’utilisation ou autres conditions d’accès à la Convention annotée stipulée par la FAE.)

JURIDICTION

Si l’utilisation que l’utilisateur fait de la Convention annotée devait entraîner un différend, celui-ci devrait être résolu en fonction des lois applicables du Québec et du Canada dans un tribunal du district judiciaire de Montréal.